Le régime de la franchise : QQOQCCP

L'application du régime normal de la TVA entraîne un certain nombre d'obligations fiscales*. Afin d'alléger celles-ci, les PME peuvent opter pour un de ces régimes :
- le régime de la franchise de la taxe ;
- le régime agricole ;
- le régime d'imposition de la marge.

Aujourd'hui, je me pencherai sur le régime de la franchise de la taxe ; régime qui pourrait être intéressant pour les jeunes traducteurs.

Qui :

Pour les petites entreprises (PP ou PM) dont le CA n'excède pas 25 000 €/an

Quoi :

Régime de la franchise de la taxe

Où :

La demande doit être introduite via ce lien : https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public

Quand :

⏳ Soit avant de commencer son activité, en rentrant une demande d'identification à la TVA (formulaire 604A) en ligne

⌛️ Soit en cours d'activité, en rentrant une déclaration modificative de l'identification (formulaire 604B) en ligne

En principe, les demandes au passage au régime de la franchise doivent être introduite avant le 15 juin pour un changement de régime au 01.07 et avant le 15 décembre pour un changement au 01.01. Les demandes ne doivent pas être introduites plus de 3 mois avant la date souhaitée pour le changement de régime.

Comment :

1. Connecte-toi sur : https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public
2. Clique sur ton numéro d'entreprise.
3. Clique sur l'onglet intitulé TVA : démarrer, modifier ou cesser son activité (application e604) en haut à droite de l'écran.
4. Suis les instructions. Cette étape ne devrait pas prendre plus de deux minutes. Si tu as des doutes, je t'invite à contacter le SPF Finances à cette adresse : pme.liege.team2@minfin.fed.be.

Combien :

Max. 25 000 € (HTVA) par an.

Pourquoi :

Pour ne plus remplir de déclarations mensuelles/trimestrielles
(Tu ne factures plus de TVA, mais tu ne la récupères plus non plus !)

Attention : Si tu as des clients assujettis, tu dois quand même rentrer le listing client annuel et/ou le relevé intracommunautaire trimestriel. Tu dois également préciser sur tes factures la mention obligatoire suivante : « Assujetti soumis au régime de la franchise – T.V.A. non applicable ».

Références :

1. SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/assujettissement-tva/regimes-tva#q1
2. Conseils pris auprès d'un expert fiscal du SPF Finances (mars 2025)

*Déclaration mensuelle ou trimestrielle à introduire