CGV (version 19/01/2023)
- Clause générale : Pour les besoins des présentes, le terme « traducteur » désigne Valérie Geradon Traduction et le terme « donneur d'ordre » désigne toute personne, morale ou physique, représentée par le signataire du devis. Les conditions générales du traducteur ont préséance sur celles du donneur d'ordre. Celui-ci renonce à appliquer ses propres conditions, sauf convention contraire expresse. Les présentes conditions générales s'appliquent particulièrement aux services suivants : traduction et révision de documents.
- Conditions de livraison : Le délai de livraison (impératif ou indicatif), convenu par écrit ou oralement avec le donneur d'ordre, prend cours dès réception, par le traducteur, du devis signé pour accord.
- Responsabilité :
A. du traducteur
Si le délai s'avère être impératif, le donneur d'ordre peut, lorsque la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10 % du prix global de la commande. Que le délai soit indicatif ou impératif, la responsabilité du traducteur n'est pas engagée en cas de retard d'exécution du travail dans les cas suivants : maladie, accident, incapacité temporaire ou cas de force majeure ; défaut de documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation ; - changements exigés par le donneur d'ordre en cours de travail ; retard de remise par des tiers (services de courrier, poste, etc.). En cas de maladie, incapacité temporaire ou cas de force majeure, le traducteur est, toutefois, tenu d'en informer le donneur d'ordre dans un délai raisonnable. Le traducteur ne peut pas être tenu pour responsable de la perte par des tiers (poste, services de courrier) du texte source ou de la traduction. Il ne peut pas non plus être responsable en cas d'endommagement du texte source et/ou de la traduction au cours du transport. Le traducteur décline toute responsabilité quant aux défauts du texte transmis par le donneur d'ordre. Le traducteur est responsable de la qualité de la traduction effectuée, pour autant que celle-ci soit utilisée dans sa forme intégrale et sans modification. Il met tout en œuvre pour intégrer dans la traduction les éléments d'information fournis par le donneur d'ordre (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.).
B. du donneur d'ordre
Le donneur d'ordre communique au traducteur, avant l'exécution du contrat, toute information nécessaire à la bonne exécution des prestations demandées. En cas de manquement du donneur d'ordre à son obligation d'informer le traducteur, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités. - Plaintes : délai d'introduction et motivation : À peine de nullité, tout plainte est adressée par courrier électronique (info@vgtraduction.be) ou par courrier postal (rue de Mouhin, 8 à 4300 Waremme, Belgique) dans les huit jours à partir de la date de livraison de la traduction. Toute facture non protestée dans les huit jours est réputée acceptée. Une plainte n'interrompt pas le délai de paiement. Les plaintes ou contestations relatives à la non-conformité de la traduction, formulées dans les huit jours, doivent être motivées de manière détaillée par référence à des dictionnaires, glossaires ou textes équivalents rédigés par des locuteurs natifs. Le refus non motivé d'une traduction ne constitue pas un motif de non-paiement de la facture. En cas de différends persistants concernant la qualité de la traduction après examen de la plainte par le traducteur, ceux-ci sont tranchés souverainement par le comité d'arbitrage de la Chambre belge des traducteurs et interprètes (ci-après « la CBTI »). Le comité d'arbitrage statue exclusivement sur la conformité de la traduction avec le texte source.
- Annulation de la commande de traduction : En cas d'annulation unilatérale de la commande de traduction par le donneur d'ordre, une indemnité est due par celui-ci dont le montant est proportionnel au travail déjà effectué, y compris les recherches terminologiques préalables. Le traducteur s'engage à être de bonne foi et peut, si souhaité, apporter la preuve que le travail a déjà débuté.
- Modification de la commande de traduction : En cas de modification du texte source ou d'ajout de textes après l'établissement du devis par le traducteur, un nouveau devis est établi et est envoyé au donneur d'ordre, qui le signe pour accord.
- Qualité du donneur d'ordre : Le donneur d'ordre est réputé agir en qualité d'auteur du texte à traduire et en autorise explicitement la traduction, conformément à l'article 12 de la loi du 22 mars 1986 sur les droits d'auteur.
- Traduction et droits d'auteur : Le traducteur détient les droits d'auteur relatifs au texte traduit. Celui-ci ne peut être reproduit sous quelque forme que ce soit, dans son intégralité ou en partie, par quelque moyen que ce soit, y compris par voie électronique, sans l'accord préalable écrit et explicite du traducteur.
- Acceptation et confirmation de la commande de traduction : Le donneur d'ordre met le traducteur en mesure d'évaluer le niveau de difficulté du texte à traduire. Une fois le texte passé en revue, le traducteur envoie un devis et les conditions générales de vente au donneur d'ordre. Le contrat est formé après réception, par le traducteur, du devis signé pour accord. À défaut de réception de l'acceptation du devis endéans les 48 heures, celui-ci est réputé caduc.
- Paiement : Les factures du traducteur sont payables exclusivement au comptant, net et sans escompte. À défaut d'indication contraire, l'adresse de facturation sera celle indiquée par le donneur d'ordre lors de sa demande de devis. Les factures sont payables endéans les 30 jours à compter de la date d'émission de la facture par virement bancaire au numéro de compte BE27 1431 2086 8973 ouvert au nom de GERADON Valérie (BIC : GEBABEBB). En cas de non-paiement total ou partiel du montant dû à l'échéance, sans motif sérieux, le montant restant dû est majoré, après mise en demeure non suivie d'effet, de 11 % par an, avec un minimum de 50,00 euros et un maximum de 1 500,00 euros, même lors de l'octroi de délais d'atermoiement. Toute commande de plus de 1 000,00 euros peut être soumise à une demande d'acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis.
- Juridiction compétente : En cas de non-paiement de la facture du traducteur, la juridiction compétente est celle du domicile du traducteur. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, à l'exclusion de tout autre.
- Arbitrage : En cas d'impossibilité d'accord à l'amiable entre le traducteur et le donneur d'ordre, les deux parties ou l'une d'entre elles peuvent déposer plainte auprès du comité d'arbitrage de la Chambre belge des traducteurs et interprètes.
- Secret professionnel et déontologie : Le traducteur est lié par le secret professionnel. Celui-ci implique la non-communication de l'identité du donneur d'ordre, du contenu du texte source et de la traduction elle-même. La responsabilité du traducteur ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données. En tant que membre de la CBTI, le traducteur met un point d'honneur à fournir en toute circonstance un travail de qualité.
- Honoraires : Le prix total d'une mission de traduction ou de révision est calculé sur base de la longueur du texte à traduire, additionné éventuellement de frais fixes (comme par exemple ceux couvrant la certification comme traduction assermentée). Le prix est établi selon les tarifs en vigueur en Belgique. Il convient toutefois de souligner que le tarif est majoré en cas de travail urgent, de soirée, de week-end ou de nuit. Dans ce cas, le traducteur mentionne explicitement la majoration dans le devis qu'il transmet au donneur d'ordre.
- Généralités : La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche du point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.